|
Un territoire en ZRRDéfinitionHistoriqueTextes de loiCaractéristiques d'une commune en ZRRAvantages pour les entreprisesConditions pour les entreprisesDémarches à suivre(cliquez sur les titres pour choisir le paragraphe)
DéfinitionUne zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides d'ordre fiscal.
HistoriqueCréées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR. Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en novembre 2009, fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR.
Textes de loiLes ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. La loi "rural" relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le Parlement en février 2005, modifiant les ZRR, Dispositions relatives au développement des activités économiques Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du 14 février 1996, révisé régulièrement par arrêté dont les derniers datent du 10 puis du 24 juillet 2013. Code général des impôts : Article 1465, Article 1465 A, Article 44 quindecies, Article 44 sexies Article L.131-4-2 et Article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale, Décret n°97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008, Lettre circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009, Lettre circulaire Acoss n°2009-071 du 24 août 2009
Caractéristiques d'une commune en ZRRLes communes ou EPCI sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître :
Le système repose sur 3 types de critères :
Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :
Socio-économiques, évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :
Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique n’excède pas 6 hab./km² sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.
Critère institutionnel, appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI. La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.
Avantages pour les entreprises
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération totale pendant 5 ans Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.
Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 € pour une entreprise de transport). Les entreprises créées qui peuvent prétendre à un autre dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option pour ce régime d'exonération. Ce choix est irrévocable. Exonération des cotisations patronalesUne exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.). La loi de finances pour 2008 a mis en place, pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008, une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui varie en fonction de la rémunération horaire du salarié, de sorte que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50% et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140%. Les modalités de calcul de l’exonération dégressive ont été précisées par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 publié au JO du 31 décembre 2008. La nouvelle formule s’applique donc aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009. L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat. L'exonération ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’Etat, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Dans certaines conditions, les jeunes de moins de 26 ans en ZRR sont éligibles aux emplois d’avenir. Conditions pour les entreprises
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Entreprises concernées Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) entre le 01 janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ayant :
À savoir : quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.
Entreprises exclues Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :
Exonération des cotisations patronales
Employeurs concernés
Sont exclus :
Sont concernés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour une durée d'au moins 12 mois uniquement en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L.1242-2 2° du code du travail). Il doit s'agir de salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail.
Démarches à suivre
Exonération d'impôt sur les bénéfices L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal). Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Exonération des cotisations patronales L’employeur qui remplit les conditions d’obtention de l’exonération patronale des cotisations sociales en fait la déclaration par écrit à l’unité territoriale de la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.
En savoir + : -sur les exonérations fiscales, contacter les services fiscaux : Service des impôts des entreprises (SIE). -sur les exonérations patronales des cotisations sociales en ZRR, contacter l’Urssaf ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou le Ministère en charge du travail. |
